Risques MajeursLes dispositions réglementaires

  • 1/ Information préventive obligatoire :

- le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) est un document à échelle départementale, sous la responsabilité du préfet, qui contient les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs du département. Ce document est actualisé tous les cinq ans.

On y retrouve concernant les risques :  la cartographie et la liste de l'ensemble des communes concernées par les risques majeurs, la liste des risques majeurs identifiés dans le département, leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement, l’historique des évènements et des accidents connus et significatifs survenus dans le département, constituant une véritable mémoire du risque pour les populations.

Il récapitule les principales études, sites Internet, ou documents de référence qui peuvent être consultés pour une complète information. Le DDRM mentionne les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et décrit les modes de mitigation qui peuvent être mis en œuvre, vis à vis de l’intensité des aléas et de la vulnérabilité des enjeux, pour en atténuer les effets. Ces mêmes mesures sont également rappelées pour tous les phénomènes pouvant affecter indifféremment l’ensemble des communes du département, comme les tempêtes, les chutes abondantes de neige, les vagues de froid ou de forte chaleur et le transport de marchandises dangereuses. Le DDRM est consultable sur ce site via la page d’accueil, dans les onglets des différents départements d’Auvergne.

- le document d’information communal des risques majeurs (DICRIM) est un document à échelle communale, sous la responsabilité du maire, qui a pour objectif d’informer les habitants de la commune sur : les risques naturels et technologiques, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en oeuvre, les moyens d’alerte en cas de risque. Il indique aussi les consignes de sécurité individuelles à respecter. Ces consignes doivent faire l’objet d’une campagne d’affichage organisée par le maire et à laquelle sont associés certains propriétaires.

Près de 15 000 communes sont concernées par l’obligation de réaliser un DICRIM. Il s’agit de communes disposant d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, d’un Plan de Prévention des Risques miniers, de communes situées dans les zones de sismicité, etc. Cependant sur l’initiative du maire, un DICRIM peut être réalisé dans une commune en dehors de toute obligation réglementaire.

L'information donnée au public par le DICRIM comprend, entre autres : la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, les événements et accidents significatifs survenus dans la commune (circulaire du 20 juin 2005),  ou bien encore les mesures du Plan Communal de Sauvegarde.

La réglementation impose au maire de faire connaître au public l'existence du DICRIM par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au moins. Pour en savoir plus sur les diffusions du DICRIM et avoir le détail du contenu de ce dernier, vous pouvez vous rendre sur le portail du DICRIM.

- l’information acquéreurs locataires est instaurée par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui rend obligatoire l’information de l’acquéreur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé, permettant ainsi de connaître les servitudes qui s’imposent à son bien et les sinistres qu’a subi ce dernier [articles L125-5 et R125-26 du code de l’environnement].

Cela impose, lors de toutes transactions immobilières, au vendeur ou au bailleur d’un bien bâti ou non bâti d’annexer au maximum deux documents au contrat de vente ou de location :

• un état des risques ;

• une information écrite sur les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue comme telle par un arrêté interministériel pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien (pour les immeubles bâtis uniquement). Cette double obligation est entrée en vigueur en juin 2006. Le nouveau code minier rend aussi obligatoire l’élaboration d’un état des risques pour tout contrat de vente (article L 154.2).

Via la page d’accueil, tout vendeur ou bailleur peut déterminer la situation de son bien afin de remplir ses obligations relatives à l’information acquéreur locataire.

  • 2/ Maîtrise de l’urbanisation

En 1982, la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982) a institué le plan d’exposition aux risques (PER) pour inciter notamment les assurés à la prévention. En 1995, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) les ont remplacés, se substituant également à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets (ex : périmètre de risque délimités par l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Plan de Surfaces Submersibles PSS, Plans de Zones sensibles aux Incendies de Forêt PZSIF ). La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise en outre que les procédures déjà approuvées valent PPR.

La mise en œuvre de cette politique de prévention relève d’une compétence partagée, impliquant les services déconcentrés de l’Etat, les collectivité territoriales, d’autres ministères mais aussi les citoyens, chacun intervenant dans son domaine. Parmi les actions de la prévention des risques naturels, pour la plupart des phénomènes dommageables, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont pour objectif de réduire l’exposition au risque ainsi que la vulnérabilité des biens et des personnes.

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) est élaboré sous l’autorité du préfet en associant les collectivités locales dans une démarche de concertation.

Le PPRN est composé de trois documents :

- Un rapport de présentation qui expose les études entreprises, les résultats et les justifications des délimitations des zones et réglementations inscrites dans le règlement et celles rendues obligatoires.

- Un plan de zonage, issu du croisement des aléas (fréquence et intensité des phénomènes) et des enjeux identifiant des zones inconstructibles, constructibles sous réserve d’aménagements particuliers ou constructibles ;

- Un règlement décrivant les contraintes constructives et/ou d’urbanisme à respecter dans chaque zone.

Le PPRN déterminera par exemple la hauteur du premier plancher d’une habitation nouvelle en zone inondable par rapport au niveau des plus hautes eaux connues ou rendra obligatoire le renforcement des façades amont en cas de chutes de blocs ou d’avalanches.

Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par le préfet est annexé après enquête publique et approbation au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en tant que servitude d’utilité publique. Ses dispositions priment sur toute autre considération. Les PPRN définissent les zones d’exposition aux phénomènes naturels prévisibles, directs ou indirects, et caractérisent l’intensité possible de ces phénomènes.. A l’intérieur de ces zones dites « d’aléa », les PPRN réglementent l’utilisation des sols, la façon de construire, l’usage et la gestion des zones à risques dans une approche globale du risque. Les réglementations s’appliquent tant aux futures constructions qu’aux constructions existantes dans le but de maîtriser et réduire leur vulnérabilité. Pour les risques technologiques ou les risques miniers, on parle de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ou Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM). Ces documents sont accessibles dans les mairies concernées, en préfecture et sur leur site internet (ex : www.puy-de-dome.gouv.fr).

  • 3/ Préparation à la gestion de crise :

- Les dispositions ORSEC :

- le plan communal de sauvegarde (PCS) a été institué par l’article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et a vocation à regrouper l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection des populations, y compris le DICRIM. Le PCS permet de mieux intégrer les communes dans le dispositif de secours du département. Il est obligatoire pour les communes dotées d’un PPR approuvé. Pour un risque connu, le PCS, qui est arrêté par le maire, doit contenir les informations suivantes :organisation et diffusion de l’alerte ; recensement des moyens disponibles ; mesures de soutien de la population ; mesures de sauvegarde et de protection.

Par ailleurs, le PCS doit comporter un volet destiné à l’information préventive qui intègre le DICRIM. Ce plan doit enfin être compatible avec le plan Orsec départemental, qui a pour rôle d’encadrer l’organisation des secours, compte tenu des risques existant dans le secteur concerné. La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève du maire sur le territoire de sa commune qui peut l’utiliser dans les situations suivantes :  pour faire face à un événement affectant directement le territoire de la commune ; dans le cadre d’une opération de secours d’une ampleur ou de nature particulière nécessitant une large mobilisation de moyens.