Risques MajeursL'intégration des risques dans l'urbanisme

Naturels, technologiques ou miniers, les Plans de Prévention de Risques sont les outils privilégiés pour maîtriser l’urbanisation en zone à risques. Institués par la loi Barnier de 1995, les PPR sont prescrits par les préfets et réalisés par les services déconcentrés de l'État. Ce document, établi sur la base d'une cartographie des zones à risques, interdit ou réglemente l'urbanisation et la construction dans les espaces les plus exposés. Il peut prescrire diverses mesures, comme des travaux sur les bâtiments existants, des interdictions de construire ou certaines pratiques agricoles.

Après approbation, les PPR valent servitude d'utilité publique et sont annexés au plan local d'urbanisme (PLU) , qui doit s'y conformer. Dès lors, l'aménagement sur une commune ne pourra se faire qu'en prenant en compte ces documents. Cela signifie qu'aucune construction ne pourra être autorisée dans les zones présentant les aléas les plus forts, ou uniquement sous certaines contraintes. Toutefois, les PPR ne couvrent pas toutes les zones à risques. Seules celles présentant de forts enjeux en font l’objet. Consultez les pièces écrites du document d’urbanisme approuvé de votre commune

En plus des plans de prévention des risques relevant du Code de l’environnement, le Code de l’urbanisme (article L.121-1) impose la prise en compte des risques naturels, miniers et technologiques dans tout exercice de planification ou dans tout projet d’aménagement, quelle qu’en soit l’échelle.

L’élaboration ou de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune implique une réflexion ou une étude sur le niveau de risque auquel le territoire est exposé. Le Plan Local d’Urbanisme devra comporter des informations relativement à ces risques et éventuellement fixer des règles d’utilisation ou d’occupation des sols pour se prémunir des dommages potentiels.

Enfin, à l’échelle du bassin de vie, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) , qui déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains, à urbaniser et les espaces naturels et/ou forestiers, doivent aussi prendre en compte la présence de risques avant de fixer le parti général d’aménagement et les orientations générales de l’organisation de l’espace. Ainsi, il est privilégié de développer l’urbanisation d’un bassin de vie en dehors des zones à risques. Celles-ci pouvant être destinées à des fonctions particulières (espaces verts protégés, à vocation agricole ou aménagés pour des activités de plein air,...) Par ailleurs et lors des procédures liées aux autorisations d’urbanisme, les porteurs de projets devront s’assurer que le projet est compatible avec d’éventuels risques présents sur les parcelles concernées.

En ce qui concerne la délivrance des permis de construire, en l'absence de cartographie opposable aux tiers, l'article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme constitue un outil clé de la prévention, d'application immédiate. Cet article précise que : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.» En cas d'absence de cartographie opposable aux tiers et de dangers avérés, la décision s'appuiera sur des études historiques d'évènements passés ou des études récentes relatives aux zones d'aléa D’une manière générale l’ensemble des zones à risques connues sont référencées sur les portails cartographiques départementaux accessibles sur le site internet de la préfecture (ex : www.puy-de-dome.gouv.fr).

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