Risques MajeursLes mesures de prévention du risque rupture de barrage

Les actions préventives prises par l’État dans le département

  •  La réglementation en vigueur

Le dispositif réglementant la sécurité des barrages et des digues s’appuie sur le code de l’environnement et la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et notamment sur le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 et sur la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Les barrages les plus importants doivent par ailleurs faire l’objet d’un plan particulier d’intervention tel que prévu par le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992.

  •  L’examen préventif des projets de barrages

L'examen préventif des projets de barrages est réalisé par le service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et par le Comité Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques (CTPBOH). Le contrôle concerne toutes les mesures de sûreté prises, de la conception à la réalisation du projet.

  • Les études de dangers

Le décret du 11 décembre 2007 codifié impose au propriétaire, exploitant ou concessionnaire d’un barrage de classe A ou B la réalisation d’une étude de dangers par un organisme agréé précisant les niveaux de risque pris en compte, les mesures aptes à les réduire et les risques résiduels. Cette étude doit préciser la probabilité, la cinétique et les zones d’effets des accidents potentiels et une cartographie des zones à risques significatifs doit être réalisée. Le contenu de ces études est précisé par un arrêté du 12 juin 2008. Les barrages de classe A devront disposer d’une étude de dangers d’ici 2012 et ceux de classe B avant 2014.

  • Les études d’onde de submersion

L’étude de l’onde de submersion du barrage de Naussac sur la rivière Allier est cours de révision par EDF en partenariat avec EP Loire. La cartographie du DDRM prend en considération uniquement les ondes de submersion des barrages de Naussac et des Fades. En effet, les ondes de submersion des barrages non soumis à PPI ne sont pas cartographiées. Pour autant, cela ne signifie pas que le risque est inexistant. Dans l’attente de la rédaction du PPI, le barrage des Fades dispose d’un plan d’alerte opérationnel conformément au Décret du 15 septembre 1992.

  • La surveillance constante du barrage

Elle s'effectue aussi bien pendant la période de mise en eau qu'au cours de la période d'exploitation. Elle s'appuie sur de fréquentes inspections visuelles et des mesures sur le barrage et ses appuis (mesures de déplacement, de fissuration, de tassement, de pression d'eau et de débit de fuite, etc.). Toutes les informations recueillies par la surveillance permettent une analyse et une synthèse rendant compte de l'état du barrage, ainsi que l'établissement, tout au long de son existence, d'un "diagnostic de santé" permanent. Si cela apparaît nécessaire, des travaux d'amélioration ou de confortement sont réalisés. Pendant toute la durée de vie de l'ouvrage, la surveillance et les travaux d'entretien incombent à l'exploitant du barrage. En fonction de la classe du barrage, un certain nombre d’études approfondies du barrage sont à réaliser périodiquement :

- visites techniques approfondies ;

- rapport de surveillance ;

- rapport d’auscultation ;

- revue de sûreté avec examen des parties habituellement noyées.

La DREAL Auvergne a en charge le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur le territoire de l’Auvergne. Pour mener à bien cette mission elle bénéficie de l’appui des équipes de la DREAL Limousin.

En savoir plus :

Contrôle, surveillance et entretien des ouvrages

Surveiller et entretenir un barrage : La DREAL Auvergne a rédigé une brochure à l’attention des propriétaires ou exploitants de barrage soumis à autorisation ou à déclaration.

 

  •  Le contrôle des campings à risque

La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes contrôle les mesures d’information et de protection des campings soumis aux risques naturels.

Elle s’appuie sur le :

- le Dossier Départemental des Risques Majeurs.

- un arrêté préfectoral n° 04/00885 pris en date du 2 avril 2004, interdisant l'accès du public à l'aval des barrages hydroélectriques. Afin d'assurer la sécurité des personnes, l'accès au lit des rivières à l'aval des barrages et usines hydrauliques est interdit, dans le département du Puy-de-Dôme, à toutes personnes étrangères au service d' EDF.

  •  L'alerte

Pour les barrages dotés d'un PPI, celui-ci prévoit plusieurs niveaux d'alerte en fonction de l'évolution de l'événement :

- Le degré normal est l'état de vigilance renforcée pendant lequel l'exploitant doit exercer une surveillance permanente de l'ouvrage et rester en liaison avec les autorités.

- Le niveau supérieur, niveau d'alerte n°1, est atteint si des préoccupations sérieuses subsistent (cote maximale atteinte, faits anormaux compromettants, etc.). L'exploitant alerte alors les autorités désignées par le plan et les tient informées de l'évolution de la situation, afin que celles-ci soient en mesure d'organiser si nécessaire le déclenchement du plan (déclenchement effectué par le préfet).

- Lorsque le danger devient imminent (cote de la retenue supérieure à la cote maximale, etc.), on passe au niveau d'alerte n°2. L'évacuation est immédiate. En plus de l'alerte aux autorités, l'exploitant alerte directement les populations situées dans la « zone de proximité immédiate » et prend lui-même les mesures de sauvegarde prévues aux abords de l'ouvrage, sous le contrôle de l'autorité de police. L'alerte des populations s'effectue par sirènes pneumatiques du type corne de brume mises en place par l'exploitant. Plus à l'aval du barrage, il appartient aux autorités locales de définir et de mettre en oeuvre les moyens d'alerte et les mesures à prendre pour assurer la sauvegarde des populations. Le niveau d'alerte n°2 est bien entendu atteint lorsque la rupture est constatée, partielle ou totale. Enfin, pour marquer la fin de l'alerte, par exemple si les paramètres redeviennent normaux, un signal sonore continu de trente secondes est émis. Pour les populations éloignées des ouvrages, et si la commune est dans la zone du PPI, il est de la responsabilité du maire de répercuter l'alerte auprès de ses administrés. -

  • Le Plan Particulier d’Intervention (PPI)

Chaque barrage de plus de 20 mètres de hauteur et de capacité supérieure à 15 millions de m3 (décret 2005-1158 du 13 septembre 2005) fait l'objet d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI), plan d'urgence spécifique, qui précise les mesures destinées à donner l'alerte aux autorités et aux populations, l'organisation des secours et la mise en place de plans d'évacuation. Ce plan s'appuie sur la carte du risque et sur des dispositifs techniques de surveillance et d'alerte. Ce plan découpe la zone située en aval d'un barrage en trois zones suivant l'intensité de l'aléa. La zone de proximité immédiate peut être submergée dans un délai ne permettant qu'une alerte directe ; la population doit l'évacuer dès l'alerte donnée. Dans la zone d'inondation spécifique, la submersion est plus importante que celle de la plus grande crue connue. Dans la troisième zone (zone d'inondation), la submersion est généralement moins importante. Ce plan est déclenché par le Préfet.