IAL Qu'est-ce que l'IAL ?

L'INFORMATION AUX ACQUÉREURS ET LOCATAIRES (IAL)

Lors des transactions immobilières, il est obligatoire d'annexer au contrat de vente ou de location DEUX DOCUMENTS :

- Un formulaire d'état des risques naturels et technologiques :
Le formulaire doit être rempli à partir des informations mises à disposition par le Préfet de département : le document communal d'information, consultable en préfecture, en sous-préfecture, à la mairie du lieu où se trouve le bien, ` la chambre départementale des notaires, ou sur ce site Internet. Il doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location.

- Une déclaration de sinistre relative aux catastrophes naturelles subies :
Le propriétaire est tenu de déclarer les sinistres subis ayant fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur la commune.

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