IAL Les textes réglementaires

Vous trouverez ci-dessous, les textes constituant le cadre législatif et réglementaire de l'IAL.

  • Obligations :

L' art. L125-5 du code de l'environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) ou par un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.), prescrit ou approuvé, ou dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 sont informés, par le vendeur ou le bailleur, de l’existence des risques. Les modalités de mise en œuvre de ce droit à l’information sont précisées aux art. R125-23 à 27 du code de l'environnement.

L’article R. 125-23 du code de l’environnement prévoit que l’obligation d’information s’applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet, pour les biens immobiliers situés :

- dans les zones exposées aux risques délimitées par un P.P.R. approuvé ou par un projet de P.P.R. dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables ;

- dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un P.P.R. prescrit ;

- dans les zones de sismicité délimitées par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la nouvelle délimitation du risque sismique.

Le vendeur ou le bailleur remplit un formulaire d’« état des risques » en se référant aux documents et au dossier établis par les services de l’Etat, qu’il peut consulter à la mairie du lieu où se situe le bien. Cet état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques (arrêté du 13 avril 2011 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques).

Cet état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l’acte de vente d’un bien immobilier. Il devra par ailleurs être annexé à ces divers documents (C. envir., art. R. 125-26).

L’état des risques fourni par le bailleur doit notamment être joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L145-1 et L.145-2 du code de commerce.

L’état des risques mentionne les risques auxquels l’immeuble est exposé.

Il reprend sur ce point les informations contenues dans l’arrêté du préfet mentionné ci-dessus. Il est accompagné des extraits cartographiques permettant de localiser l’immeuble en fonction des risques encourus.

  • Sanctions :

Aux termes de l’article L.125-5 du code de l’environnement, en cas de non-respect de ces dispositions, l’acquéreur ou le locataire a la possibilité de demander au juge :

- soit la résolution du contrat ;

- soit une diminution du prix.

Le vendeur ou le bailleur pouvait déjà, avant l’entrée en vigueur du dispositif d’information spécifique aux risques, être sanctionné en raison de l’existence de risques affectant le bien vendu ou loué par application de la garantie des vices cachés. Le vendeur doit notamment informer loyalement l’acheteur de la situation du bien objet de la vente : caractère submersible du terrain (Cass., 3ème civ., 10 mai 2011, Groupement foncier agricole du Manoir, n° 10-16839), exposition aux chutes de pierres (Cass., 3ème civ., 22 fév. 1995, Cne de Culoz, n° 93-14400), inconstructibilité du terrain ou restrictions au droit d’aménager résultant de l’approbation d’un P.P.R. (Cass., 3ème civ., 19 oct. 2010, Epoux Y., n° 09-69843) etc. En effet, selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu lorsque ces vices : - rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine ; - diminuent tellement l’usage du bien que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il les avait connus. En outre, ce défaut d’information, lorsqu’il est volontaire, peut constituer une réticence dolosive susceptible d’entraîner la résolution de la vente ou l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1116 du code civil (Cass., 3ème civ., 24 oct. 2007, Epoux X, n° 06-19211).

ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Conformément à la loi du 30 juillet 2003, l'État arrête pour chaque département la liste des communes soumises à l'obligation d'information des futurs acquéreurs ou locataires sur les risques majeurs ainsi que la liste des communes ayant fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Cet arrêté global se double d'un arrêté par commune qui fait le bilan des risques auxquels est exposée la commune au regard des connaissances actuelles.

Arrêté préfectoral départemental IAL du département de l'Allier

Arrêté préfectoral départemental IAL du département du Cantal

Arrêté préfectoral départemental IAL du département de la Haute-Loire

Arrêté préfectoral départemental IAL du département du Puy de Dôme