IAL Quelles sont mes obligations ?

Lors des transactions immobilières, il est obligatoire depuis le 1er juin 2006 d'annexer au contrat de vente ou de location DEUX DOCUMENTS :

  • Un formulaire d'état des risques naturels et technologiques :

Le formulaire doit être rempli à partir des informations mises à disposition par le Préfet de département : le document communal d'information, consultable en préfecture, en sous-préfecture, à la mairie du lieu où se trouve le bien, à la chambre départementale des notaires, ou sur ce site Internet. Il doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location.
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- Télécharger le formulaire au format pdf

  • Une déclaration sur papier libre d'indemnisation des sinistres résultant de catastrophes naturelles :

Le propriétaire est tenu de déclarer les sinistres subis ayant fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur la commune.
Le vendeur ou le bailleur doit préciser si, à sa connaissance, le bien a été indemnisé au titre du régime catastrophe naturelle, c'est à dire :

- durant la période où il est propriétaire. Il peut se renseigner auprès de son assureur.

- avant qu'il soit propriétaire, si une déclaration écrite lui a été remise au moment de la vente du bien.

Exemple :

Je soussigné(e) Mme/M. [nom du propriétaire]

Déclare que mon bien situé à l'adresse [adresse complète du bien] a subi un sinistre suite à la catastrophe naturelle/technologique

reconnue par l'arrêté interministériel du [date de l'arrêté (ou des arrêtés)] concernant le risque [risque(s) pris en compte].

Fait à [Nom de la localité], le [date de rédaction de la déclaration]

[Signature]